Mise à jour le 03/02/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente sont publiées à titre informatif.
Elles entreront en vigueur lors de l’ouverture effective de la boutique en ligne.
Aucune commande ne peut actuellement être effectuée sur le site.
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés au Client (ci-après « Le Client » par MZD Web (ci-après « Le Vendeur ») sur son site internet https://ferme-du-coustou.com/ (ci-après « Le Site »).
Elles constituent le socle de la relation commerciale entre le Vendeur et tout consommateur ou professionnel (ci-après « le Client ») et s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de produits proposés.
Toute validation de commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, sous réserve des éventuelles conditions particulières expressément convenues entre les parties.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières ou une convention écrite expressément négociée entre le Vendeur et le Client, ces dernières prévaudront sur les CGV.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, sauf stipulation contraire ou accord spécifique entre le Vendeur et le Client.
2. Identité du vendeur
Le site La Ferme du Coustou accessible à l’adresse : https://ferme-du-coustou.com est édité par :
Raison sociale / Nom de l’entreprise : MZD Web SARL à associé unique
Capital social : 2500 euros
Siège social : El Coustou, 31380 Paulhac
Important – siège social :
L’adresse du siège social indiquée dans les présentes mentions légales ne constitue pas une adresse de retour.
Tout retour de produit doit impérativement faire l’objet d’une demande préalable auprès du service client, qui communiquera l’adresse de retour appropriée.Le siège social n’est pas un lieu d’accueil du public.
Numéro SIRET / SIREN : 10083070200013
Numéro de TVA intracommunautaire : FR43100830702
Email : contact@ferme-du-coustou.com
Téléphone : [ ]
Le Vendeur peut être contacté pour toute question relative à une commande ou aux produits proposés via le service client à l’adresse suivante : contact@ferme-du-coustou.com
3. Produits
3.1 Description générale
Le Vendeur propose à la vente des produits physiques.
Chaque produit fait l’objet d’une description détaillée comprenant au minimum : sa nature, ses caractéristiques essentielles, son prix, et le cas échéant, ses conditions d’utilisation.
3.2 Photographies et illustrations
Les photographies présentes sur le Site ont pour objectif d’illustrer les produits. Elles ne sont pas contractuelles. Malgré toute l’attention portée, de légères différences peuvent exister (couleur, luminosité, finition). Seules les différences mineures d’aspect n’affectant pas les caractéristiques essentielles du produit ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. En cas de différence notable affectant une caractéristique essentielle et clairement identifiable entre le produit livré et sa description ou illustration, le Client pourra exercer ses droits à la garantie légale de conformité et/ou des vices cachés conformément à la loi.
3.3 Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après passage de commande, le Client sera informé par écrit (courriel ou courrier) dans les meilleurs délais à compter de la date de la commande et au plus tard sous sept (7) jours suivant la commande ;
Le client pourra alors choisir entre :
un remplacement par un produit équivalent,
un remboursement intégral dans les 10 jours,
- l’attente du réapprovisionnement, avec l’accord exprès du Client
4. Prix
4.1 Affichage des prix
Les prix sont indiqués en € TTC , hors frais de livraison dont le montant est spécifié lors du passage de commande.
4.2 Modification des prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation définitive de la commande par le Vendeur, telle qu’indiquée dans l’accusé de réception de commande.
4.3 Codes promotionnels et remises
Les codes de réduction ne peuvent être utilisés que dans les conditions prévues par le Vendeur et ne sont pas cumulables, sauf mention contraire.
5. Commande
5.1 Processus de commande
Le Client sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier, puis valide l’ensemble après avoir vérifié les détails. Il doit ensuite fournir ses coordonnées et effectuer le paiement sécurisé.
5.2 Confirmation de commande
Un email automatique récapitulatif est envoyé au Client. La commande est considérée comme définitive et le contrat de vente formé dès l’envoi de l’accusé de réception de commande par le vendeur, sous réserve de la disponibilité effective des produits au moment de la commande et du paiement effectif.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après confirmation, le Vendeur en informe immédiatement le Client et procède au remboursement sans délai des sommes versées.
5.3 Refus ou annulation de commande
- fraude ou suspicion de fraude,
- quantités anormalement élevées,
- litige en cours avec le Client.
Le refus de commande ne peut intervenir que pour les motifs légitimes expressément listés ci-dessus, à l’exclusion de tout autre motif.
Toute décision de refus doit être motivée et notifiée au client dans les plus brefs délais.
En cas de refus, le Vendeur en informe le Client dans un délai raisonnable et procède au remboursement immédiat des sommes versées.
6. Paiement
6.1 Moyens de paiement acceptés
Carte bancaire
Apple Pay
6.2 Sécurisation des paiements
6.3 Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement ou de problème lié au moyen utilisé, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande après en avoir informé le Client par tout moyen écrit (courriel ou courrier).
Sauf en cas d’urgence avérée (notamment un cas de risque de préjudice grave et immédiat pour le Vendeur, dûment justifié) ou de fraude manifeste (par exemple, utilisation d’un moyen de paiement falsifié ou usurpé, avec éléments probants), la suspension ou l’annulation n’interviendra qu’après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 7 jours.
7. Service client et réclamations
Pour toute information, question ou réclamation relative à une commande ou à un produit, le Client peut contacter le service client du Vendeur :
par e-mail à l’adresse indiquée à l’article 2 des présentes CGV.
Toute réclamation devra être formulée de manière claire et précise et comporter les informations nécessaires à son traitement (nom, prénom, coordonnées, numéro de commande, description du problème).
Le Vendeur s’engage à accuser réception de la réclamation dans les meilleurs délais et à y apporter une réponse dans un délai raisonnable.
8. Livraison
8.1 Zones desservies
Les produits sont livrés en :
France métropolitaine
Belgique
8.2 Modes de livraison proposés
Les modes de livraison proposés sont précisés lors de la validation de la commande et peuvent notamment inclure :
livraison en point relais,
livraison à domicile,
livraison express.
Les délais de livraison indiqués sur le Site sont donnés à titre indicatif. À titre informatif, les délais moyens constatés sont de 2 à 4 jours ouvrés à compter de l’expédition.
8.3 Délais et retard de livraison
Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s’engage à livrer les produits dans le délai indiqué lors de la commande ou, à défaut, au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat.
En cas de retard de livraison, le Client sera informé dans les meilleurs délais.
Si le produit n’est pas livré à la date prévue ou à l’expiration du délai légal, le Client pourra résoudre le contrat dans les conditions prévues par les articles L.216-2 et suivants du Code de la consommation.
8.4 Transfert des risques
Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou d’endommagement des produits intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.
8.5 Adresse de livraison
Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la commande.
En cas d’erreur ou d’adresse incomplète entraînant un retour ou une réexpédition, les frais correspondants pourront être mis à la charge du Client.
9. Colis non reçu
En cas de non-réception du colis dans les délais indiqués lors de la commande, le Client est invité à contacter le service client du Vendeur afin qu’une enquête puisse être ouverte auprès du transporteur.
Si, à l’issue de l’enquête, le colis est déclaré perdu, le Vendeur procédera, au choix du Client, soit à la réexpédition du produit, soit à son remboursement intégral, sans frais pour le Client.
10. Délai de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, ce délai court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour, restant à la charge totale du Client. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation. L’échange du produit pourra être proposé par la Société, sous réserve de son accord exprès. Dans le cas d’un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur.
Le retour du produit ne pourra être refusé que dans les cas prévus à l’article L.221-28 du Code de la consommation, notamment pour les biens descellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ou pour les enregistrements audio/vidéo ou logiciels informatiques descellés après livraison. Pour ces produits, le droit de rétractation ne s’applique pas.
Le Produit retourné doit l’être dans son emballage d’origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et avec l’ensemble des accessoires éventuels.
Outre le Produit retourné, le colis de retour doit également contenir un courrier précisant les coordonnées exactes (nom, prénom, adresse) et complètes du Client ainsi que le numéro de commande, et la facture originale d’achat.
Pour retourner un ou plusieurs produits, il vous suffit de prendre contact avec notre service client qui vous communiquera la marche à suivre et l’adresse où renvoyer votre colis :
- Par email à contact@ferme-du-coustou.com en mentionnant : nom, prénom, email, numéro de commande et objet de votre demande en sujet.
- Un formulaire type de rétractation conforme à l’annexe de l’article R221-1 du Code de la consommation est mis à votre disposition.
L’Exploitant remboursera au Client le montant du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit et de l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le Client. A ce titre, le Client ayant réglé sa commande sous forme d’avoirs / bons cadeau pourra être remboursé par avoirs / bons cadeau selon la volonté de l’Exploitant.
Le Client peut être tenu responsable de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
11. Réception et conformité
Lors de la réception de sa commande, le Client est tenu de vérifier l’état apparent du colis et la conformité des produits livrés.
En cas de colis manifestement endommagé ou de produit non conforme (produit manquant, détérioré, cassé, ne correspondant pas à la commande), le Client est invité à en informer le Vendeur dans un délai raisonnable à compter de la réception, par e-mail à l’adresse indiquée dans les mentions légales, en joignant, dans la mesure du possible, toute information utile (photographies, description du dommage).
Afin de faciliter le traitement des réclamations, le Client est invité à signaler toute anomalie dans un délai de 48 heures suivant la réception de la commande.
L’absence de réserves formulées auprès du transporteur lors de la livraison ne prive en aucun cas le Client de ses droits et ne peut faire obstacle à la prise en charge de sa réclamation par le Vendeur.
Conformément aux dispositions légales applicables à la vente à distance, le Vendeur demeure responsable de la bonne exécution du contrat et de la livraison de produits conformes et non endommagés.
Après analyse de la réclamation, et lorsque le défaut ou l’avarie est avéré, le Vendeur proposera au Client, sans frais, soit :
le remplacement du produit concerné,
soit le remboursement du produit, selon la solution la plus adaptée et conformément à la réglementation en vigueur.
Les démarches éventuelles auprès du transporteur relèvent exclusivement du Vendeur et ne peuvent en aucun cas être mises à la charge du Client.
12. Remboursement
Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours.
Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Il est effectué via le mode de paiement initial, sauf accord contraire. Conformément à la législation applicable, le remboursement des produits retournés dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation s’effectue sous réserve des exceptions prévues par la loi (notamment pour les biens descellés pour des raisons d’hygiène ou personnalisés). Les produits faisant l’objet d’une exclusion légale au droit de rétractation ne sont pas remboursés. Pour les autres cas, le remboursement ne peut être refusé que dans les conditions prévues par la loi.
13. Transfert de propriété
Le transfert de propriété des produits au profit du Client intervient au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.
Le transfert des risques de perte ou d’endommagement des produits intervient conformément aux dispositions de l’article 8.4 des présentes CGV.
14. Garanties légales
14.1 Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation.
Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien.
En cas de défaut de conformité, le consommateur a le choix entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.
À défaut, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
14.2 Garantie légale des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Cette garantie permet au consommateur de demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix, si le défaut rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix.
14.3 Mise en oeuvre des garanties
Toute demande au titre des garanties légales doit être adressée au service client du Vendeur, aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes CGV.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée sur certains produits, dont les conditions sont précisées sur les fiches produits concernées.
15. Responsabilités
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable :
- d’une mauvaise utilisation du produit par l’acheteur ou un tiers, sous réserve que le vendeur en apporte la preuve,
- de dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle ou tout autre préjudice immatériel, étant précisé que cette exclusion ne s’applique pas aux dommages directs subis par le Client,
- d’interruptions temporaires du site, à condition qu’elles soient indépendantes de la volonté du Vendeur et résultent d’un événement imprévisible et irrésistible,
- de retards de livraison dus à un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil,
- de cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Cette clause ne s’applique pas aux garanties légales prévues à la clause 14 du présent contrat.
16. Données personnelles
Dans le cadre de l’exécution du contrat, le Vendeur est amené à collecter et traiter des données personnelles concernant le Client, notamment pour la gestion des commandes, des livraisons et de la relation client.
Le responsable du traitement est :
MZD Web SARL à associé unique
contact@ferme-du-coustou.com
Les données collectées sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer auprès du responsable du traitement aux coordonnées indiquées ci-dessus.
Les modalités complètes de traitement des données personnelles, les durées de conservation ainsi que les conditions d’exercice des droits sont détaillées dans la politique de confidentialité, accessible à l’adresse suivante : https://ferme-du-coustou.com/politique-de-confidentialite/
17. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site (textes, images, design, logos) sont protégés.Toute reproduction sans autorisation est strictement interdite sous réserve des exceptions prévues par la loi, notamment celles mentionnées à l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle.
18. Archivage du contrat
Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, les contrats conclus sur le Site et portant sur une somme égale ou supérieure à 120 euros sont archivés par le Vendeur pour une durée de dix (10) ans.
Le Client peut accéder au contrat archivé en en faisant la demande auprès du service client du Vendeur, par e-mail à l’adresse indiquée à l’article 2 des présentes CGV.
19. Juridiction et droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, le Client est invité à contacter en priorité le service client du Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, dans les conditions prévues par les articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
À défaut de résolution amiable, le consommateur pourra saisir la juridiction compétente conformément aux règles de droit commun.
20. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur.
Le Client peut saisir le médiateur suivant :
[Nom du médiateur]
[Adresse postale]
[Site internet / e-mail]
La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après que le Client a effectué une réclamation écrite auprès du Vendeur et qu’aucune solution satisfaisante n’a été trouvée.
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
21. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, grèves, pandémies, interruptions des réseaux de télécommunication ou de transport, décisions administratives ou gouvernementales imprévisibles.
La partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l’autre partie dans les meilleurs délais. L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée du cas de force majeure.
22. Langue du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans l’hypothèse où elles seraient traduites dans une ou plusieurs langues, seule la version française ferait foi en cas de litige.